Contrat de location

DÉCLARATION PRÉALABLE :

PHX industries est désigné dans le présent contrat comme étant le « locateur » ou le « vendeur » selon la nature du contrat.

TERMES ET CONDITIONS

1. Durée du contrat

Le présent contrat est pour la durée stipulée au verso et commence à la date à laquelle le locataire reçoit l'équipement, à moins qu'une autre date ne soit stipulée dans ce contrat.

2. Période de location

Tout équipement se loue pour un minimum d'une journée, sauf avis contraire. Pour les fins de ce contrat, les périodes de location s'établissent comme suit :1 journée signifie : 24 heures -1 semaine signifie : 7 jours - 1 mois signifie : 28 jours

Le locataire sera, à toutes fins que de droit, présumé avoir eu l'usage de la machinerie ou des accessoires loués du jour où il en aura eu la possession jusqu'à celui ou il les retournera au locateur. Le locataire s'engage à aviser le locateur de tout excédant de la durée de l'utilisation permise de l'équipement loué et cet excédant lui sera facturé.

3. Examen de l'équipement loué

Le locataire déclare qu'il a examiné personnellement l'équipement et les accessoires loués et qu'il les a trouvés en parfait ordre et en bon état de fonctionnement. Il reconnaît de plus que ce matériel convient à ses besoins et qu'il en connaît le mode d'emploi. Il s'engage à en vérifier le fonctionnement et à en aviser le locateur de tout défaut.

4. Loyer

Le locataire doit payer au locateur le taux stipulé au verso pour chaque pièce d'équipement pendant toute la durée du contrat. Si, à l'expiration du contrat, le locataire garde l'équipement avec le consentement du locateur, le contrat sera alors prolongé jusqu'à ce que l'équipement soit rendu au locateur et ce, aux mêmes termes et conditions prévus dans le présent contrat. Le locateur pourra, après avoir donné un avis écrit d'un jour au locataire, mettre fin en tout temps au contrat ainsi prolongé et reprendre possession de l'équipement et, à cette fin, entrer en tout lieu pour enlever ledit équipement, sans préjudice à tous ses autres droits et recours en vertu de ce contrat et de la Loi.

5. Réserve du droit de propriété

Le locataire (acheteur) reconnaît spécifiquement que le locateur (vendeur) est et demeure le propriétaire exclusif de toutes les marchandises qui lui sont louées ou vendues. Lors de la vente de marchandises, le transfert du droit de propriété n'aura pas lieu lors de la formation du contrat de vente ni lors de la prise de possession desdites marchandises mais uniquement lorsque toutes les sommes dues en vertu dudit contrat auront été entièrement payées au locateur (vendeur). Cependant, le locataire (acheteur) sera responsable de la perte ou autre des marchandises vendues à compter de leur prise de possession. Tout défaut par le locataire lui fera perdre le bénéfice de tout terme. Le locataire (vendeur) pourra alors, à son choix, reprendre toutes les marchandises vendues et conserver, à titre de dommages liquidés, toute somme payée en acompte sur lesdites marchandises ou réclamer du locataire (acheteur) et de la caution toute somme due par ces derniers, en vertu du présent contrat, plus intérêts. Le locataire (acheteur) n'aura le droit d'utiliser cet équipement que selon les termes et conditions du présent contrat. Le locataire ne pourra déplacer l'équipement du lieu d'utilisation mentionné au verso sans le consentement écrit préalable du locateur.

6. Destruction, perte, vol et feu

La perte totale, le vol, le feu, ou la destruction de l’équipement ne mettra pas fin au contrat et le locataire (acheteur) devra payer le loyer tant et aussi longtemps que l'équipement ne sera pas rendu au locateur (vendeur) ou que la valeur de l'équipement n'aura pas été payée au locateur (vendeur). De plus, le locataire (acheteur) s'engage à aviser immédiatement le locateur (vendeur) et la police de toute perte, vol ou destruction de l'équipement. Les parties conviennent que la valeur de l'équipement loué sera le coût de remplacement au moment du sinistre.

7. Retard

L'inhabileté ou le retard non causé par la faute du locateur, à se servir des équipements loués ne dégage pas le locataire du paiement des frais de location convenus au verso du présent contrat et le locataire ne pourra réclamer du locateur aucune compensation.

8. Expiration du contrat

À l'expiration du contrat, ou sur résiliation avant terme, le locataire (acheteur)) doit rendre l'équipement au locateur (vendeur) à l'adresse du locateur (vendeur) mentionnée au verso dans le même état que lorsque le locataire (acheteur) l'a reçu, à l'exception de l'usure normale. À défaut, le locateur et toute personne autorisée par ce dernier pourra, sans avis, reprendre possession de l'équipement, et, à cette fin, entrer en tout lieu pour enlever ledit équipement. Il incombera au locataire d'établir si l'équipement a été rendu et la date à laquelle il aura été rendu.

9. Usage, entretien et réparation

Le locataire (acheteur) garantit que l'équipement sera utilisé pour les fins auxquelles il est destiné et par des personnes possédant la compétence requise pour ce faire et qu'il suivra les instructions reçues de la part du représentant du locateur (vendeur). Le locataire devra, à ses propres frais, garder l'équipement en bon état de fonctionnement et d'entretien et il sera de plus responsable de tous les dommages causés audit équipement. Le locateur deviendra aussi propriétaire de toute pièce ajoutée ou utilisée comme pièce de remplacement. Le locataire s'engage envers le locateur à lui donner accès à l'équipement ou à toute personne autorisée par le locateur pour fins d'inspection de l'équipement. Le locataire devra permettre toutes les réparations, de quelque nature que ce soit et il n'aura droit à aucune diminution de loyer. Le locataire devra payer les frais, taxes, pénalités, ou autres charges relatives à la possession ou à l'usage de l'équipement.

10. Indemnisation

Le locataire s'engage à garantir et à indemniser pleinement le locateur relativement à toute demande, réclamation ou action

Prise contre le locateur pour toute perte, blessure ou dommage y compris toute perte de profit ou autres dommages indirects subis par le locateur, ses employés, ses représentants ou des tiers en raison de la présence ou de l'absence de l'équipement.

11. Exclusion de responsabilité

Le locateur ne sera nullement responsable de tout dommage, perte ou blessure causés par l'article loué lors de son utilisation. Toute faute d'un tiers, cas fortuit ou force majeure en telle circonstance ne pourra être invoqué par le locataire à l'encontre du locateur. Le locateur ne sera pas responsable des dommages ou blessures causés par des vices cachés ou défectuosité du système sur un appareil loué et le locateur ne sera pas tenu d'indemniser le locataire relativement à toute demande, réclamation ou action pour toute telle perte, blessure ou dommages directs ou indirects, perte de profit réclamés au locataire par des tiers. En aucun temps le locateur ne sera tenu responsable des blessures, délais ou dommages occasionnés en raison de l'usage et de l'état dudit équipement ou pour toute autre événement en dehors de son contrôle. Le locataire sera tenu responsable de l'usage des objets loués, ainsi que de tous les dommages causés aux dits objets. Il assume tous les risques inhérents à l'opération et à l'usage de ces objets. De plus, le locataire s'engage à respecter les codes provinciaux et municipaux lors de l'utilisation de bonbonnes, réservoirs, ou tout autre contenant sous pression et de fermer ceux-ci après usage.

12. Résiliation du contrat

Le locateur peut, sans préjudice à tous ses droits et recours en vertu de ce contrat et de la Loi, résilier le présent contrat sans la nécessité d'aucun avis si le locataire est en retard dans le paiement du loyer ou de toute autre somme payable en vertu de ce contrat, si le locataire contrevient à l'une quelconque des autres dispositions en vertu de ce contrat, s'il hypothèque le bien loué, si le locataire entame des procédures en vertu de toute loi se rapportant à l'insolvabilité ou la faillite, si quelque procédure est entamée contre le locataire en vertu de telles lois, ou si un séquestre, syndic ou toute autre personne ayant des pouvoirs similaires est nommée afin de prendre charge d'une partie ou de la totalité des actifs ou affaires du locataire, s'il y a dissolution ou liquidation volontaire ou forcée du locataire, si le locataire fait défaut de payer un des versements dans les trente (30) jours de son échéance ou encore si le locataire fait un usage abusif des équipements ; dès lors, il ne sera plus en possession de l'équipement. Le locateur et toute personne autorisée par le locateur, pourra alors, sans avis, reprendre possession de l'équipement et, à cette fin, entrer en tout lieu pour enlever ledit équipement. De plus, le locataire sera tenu de payer immédiatement au locateur tout loyer, montant au remboursement échu et à échoir en vertu de ce contrat et tout dommage subi par le locateur en raison de la contravention de la part du locataire y compris toute dépense raisonnable encourue par le locateur pour faire respecter ce contrat.

13. Sous-location et cession

Le locataire ne pourra sous-louer l'équipement ou toute partie d'équipement, ni céder ce contrat sans le consentement écrit du locateur, lequel pourra refuser pour motif raisonnable.

14. Hypothèque mobilière

Le locataire devra garder l'équipement libre de toute hypothèque mobilière à défaut de quoi le locataire sera tenu de rembourser le locateur pour les montants payés et les dépenses encourues par le locateur pour obtenir quittance et mainlevée de toute telle hypothèque.

15. Nettoyage

Le locataire s'engage à remettre au locateur les biens loués en bon état de propreté. Le défaut par le locataire de se conformer à cette obligation le rendra responsable de tous les frais de nettoyage.

16. Renonciation aux dommages

Le locataire convient de payer au locateur, selon le barème contenu à ce contrat, une surcharge de 9.9% du loyer total afin d'être exonéré de payer des dommages à l'équipement loué découlant d'un bris mécanique, lorsque le locataire aura sa preuve d'avoir agi de façon raisonnable durant tout le temps de la location. La renonciation aux dommages ne remplace pas l'assurance tous risques que le locataire doit maintenir sur le matériel loué et cela à ses propres frais. La renonciation aux dommages n'enlève aucun droit de subrogation à l'assureur. Le locataire sera présumé ne pas avoir agi de façon raisonnable, notamment, dans les cas suivants :

• Dommages causés par une déficience ou une charge en poids d’un chargement dont le poids excède le maximum de capacité de l'appareil ou de ses accessoires, incluant le basculage dû à une mauvaise répartition du poids ;
• Les crevaisons / pneus coupés / jantes de roues endommagées / pointes / ciseaux / lames ou mèches cassées endommagées / câbles de fichoir ;
• L'abandon de l'équipement ou de ses accessoires à l’extérieur ou à l'intérieur, sans surveillance et accessible à tous et non cadenassé ;
• Le manque d'huile, lubrifiant, manque ou mauvaise catégorie de carburant, gel et utilisation d'un équipement sans les accessoires requis par le manufacturier : filtre et autres.
• Le transport d'équipement, la négligence d'ancrer, de fixer solidement pour éviter sa chute et son déplacement ;
• Le vol de l'équipement loué, sa prise sans permission, l'usage abusif, la faute intentionnelle ; un accident ou une collision sur la route ou sur un terrain privé ;
• La négligence du locataire, par accident, par collision ou autrement par la faute d'un tiers ou encore, pour raison de cas fortuit ou de force majeure ;
• L'utilisation ou la modification de l'équipement et/ou de ses accessoires pour des fins autres que celles préconisées par le fabricant ou le locateur.

17. Paiement des frais

Le locataire s'engage à payer les frais judiciaires, les honoraires extra-judiciaires et les frais de recouvrement de toutes sommes dues en raison de ce contrat ou de la reprise des biens loués, le tout à titre de clause pénale. De plus, dans tous les cas, le locateur pourra réclamer l'indemnité prévue à l'article 1618 du Code civil du Québec.

18. Équipement dangereux

Tout équipement loué où il y a dégagement de chaleur, combustion, explosion ou friction, de celui-ci ou qui fonctionne à l'aide de matière inflammable et explosive ou autrement devra être utilisé par le locataire, sous la surveillance constante et adéquate d'un opérateur qualifié.

19. Nullité des dispositions

La nullité de l'une quelconque ou de plusieurs dispositions de ce contrat ne rend pas nulles les autres dispositions de ce contrat.

20. Renonciation du locateur

Aucune abstention ou atténuation du locateur dans l'exercice de ses droits en vertu de ce contrat, ou délai accordé au locataire par le locateur ne pourra préjudicier ou affecter les droits du locateur en vertu de ce contrat.

21. Avis

Tout avis donné à l'autre partie sera valablement donné s'il est envoyé par courrier recommandé à l'adresse de l'autre partie mentionnée au verso de ce contrat et tout avis ainsi donné sera présumé avoir été donné le lendemain de la mise à la poste.

22. Interprétation

À moins d'avis contraire, les mots locateur (vendeur) et locataire (acheteur) partout où ils sont utilisés dans ce contrat signifient respectivement le locateur, ses administrateurs, exécuteurs, successeurs et ayant droit et le locataire, ses administrateurs, exécuteurs, successeurs et ayant droit. S'il y a plus d'un locateur ou locataire toutes les obligations seront conjointes et solidaires.

23. Intérêts

Tout compte passer dû portera intérêt au taux de 2 % par mois, soit 24 % annuellement. Tout chèque non honoré entraînera des frais de 35, 00 $ en sus des intérêts.

24. Consentement et autorisation

Le locataire (acheteur) autorise le locateur (vendeur) à utiliser l'empreinte de sa carte de crédit, laissée en garantie lors de l'ouverture du compte, afin de payer tout solde dû et impayé conformément aux termes du présent contrat et autorise, de plus, le locateur(vendeur) à échanger avec tout agent de renseignements (bureau de crédit), institution financière, créancier ou toute personne avec laquelle le locataire (acheteur) entretient des relations d'affaires (actuelles ou futures), des renseignements personnels, notamment des renseignements financiers dans le but d'établir ou de vérifier l'expérience de crédit, la solvabilité, le caractère, la réputation du locataire (acheteur) ainsi que toutes références que ce dernier aura fournies.

25. Élection de domicile

Les parties conviennent, que pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement au présent contrat, de choisir le district judiciaire où se situe la place d'affaires du locateur (vendeur) comme lieu approprié pour l'audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires, à l'exclusion de tout autre district judiciaire.

26. Garantie personnelle

Je déclare avoir pris connaissance du présent contrat et m'engage, conjointement et solidairement, à garantir toutes et chacune des obligations de la compagnie (locataire/acheteur) dont le nom et la date apparaissent au recto de la présente concernant toute somme que cette dernière pourrait devoir au locateur (vendeur) dès à présent ou en tout temps après ce jour. De plus, je déclare de façon irrévocable, renoncer au bénéfice de division et de discussion comprenant que le présent engagement constitue une garantie continue, applicable à toutes les dettes contractées envers le locateur (vendeur) par le locataire (acheteur).